1. qui sont utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises à des fins privées;
   
2. dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 45 km/h;
   
3. qui sont affectés aux services de l’armée, de la police, des pompiers, de l’Administration des douanes ou de la protection civile, ou encore utilisés sur mandat desdits services;  
   
4. ² qui sont utilisés pour des tests sur route ou pour des transferts servant à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien;
   ³ qui, neufs ou transformés, ne sont pas encore en circulation;
   
5. qui sont utilisés dans des situations d’urgence ou pour des missions de sauvetage;
   
6. ui sont utilisés pour les courses d’apprentissage, d’exercice ou d’examen, pour se rendre au contrôle officiel auquel ils vont être soumis ou dans le cadre de ce contrôle officiel;
   
7. qui servent à transporter du matériel ou de l’équipement que le conducteur utilise dans l’exercice de son métier, à condition que la conduite du véhicule absorbe au maximum la moitié du temps de travail en moyenne hebdomadaire;
   
8. qui sont affectés exclusivement à l’intérieur d’une entreprise et qui ne peuve emprunter la voie publique qu’avec une autorisation officielle. (art. 3 OAPC) 

1. Les personnes qui détenaient avant le 1^er septembre 2009 un permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 reçoivent sans examen le certificat de capacité si elles ont suivi 5 jours de perfectionnement. Même si ce premier certificat de capacité est échu, il n’est pas nécessaire de faire un examen supplémentaire. Seuls les cours de formation continue doivent être suivis.
2. Les personnes qui ont déposé une demande avant le 1^er septembre 2009 pour l’obtention du permis d’élève-conducteur des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1.
3. Les personnes qui possèdent le certificat de capacité professionnelle «conducteur/conductrice de poids lourds». Après 2013/2014 le certificat de capacité n'est attribué que si le demandeur peut faire état du perfectionnement requis.

Que se passe-t-il si j'effectue des transports de personnes ou de marchandises sans posséder un certificat de capacité alors que l'OACP l'exige?
Celui qui effectue des transports de personnes ou de marchandises sans le certificat prescrit est puni d'une amende (art. 25 OACP).

Pourquoi a-t-on besoin d'un certificat de capacité?
L'Union européenne a adopté une directive imposant un  certificat de capacité pour les conductrices et conducteurs des transports de personnes et de marchandises. La Suisse a repris cette directive dans le cadre de l'accord sur les transports terrestres.

Le 15 juin 2007, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer cette directive en Suisse également afin que les conductrices et conducteurs suisses satisfassent aux mêmes exigences que leurs collègues de l'UE. Il a donc adopté l'ordonnance sur l'admission de conductrices et de conducteurs au transport de personnes et de marchandises sur la route, l'OACP. Le but de cette ordonnance est non seulement d'accroître la sécurité routière et de veiller à un usage respectueux de l'environnement et économe en énergie des véhiculées de transport, mais aussi de revaloriser la profession de chauffeur.

Quand a-t-on besoin d'un certificat de capacité?
L'OACP est entrée en vigueur le 1er septembre 2009. Les personnes détenant aujourd'hui déjà un permis de conduire de la catégorie D/D1 n'ont besoin du certificat de capacité pour le transport de personnes qu'à partir du 1er septembre 2013 et celles possédant le permis de conduire de la catégorie C/C1 pour le transport de marchandises ne doivent acquérir le certificat de capacité qu'après le 1er septembre 2014.

Celles et ceux qui souhaitent acquérir le certificat de capacité plus tôt, peuvent l'obtenir sans attestation d'un perfectionnement professionnel, mais avec une durée de validité jusqu'en 2013 ou 2014 seulement. S'ils peuvent faire état de cinq jours de perfectionnement, ils obtiennent un certificat de capacité valable jusqu'en 2018 ou 2019.

Où et comment obtient-on le certificat de capacité?
Le certificat de capacité peut être commandé et payé en ligne sur ce site internet à la rubrique «certificat de capacité».

Combien coûte le certificat de capacité?
Le certificat de capacité coûte 20 francs y compris les frais d'expédition et il doit être payé directement par carte de crédit (Visa, Master, Postcard). Il est aussi possible de commander le certificat de capacité via internet contre une facture de Fr. 35.–.
» Commande du certificat de capacité

Quel est le degré de sécurité du certificat?
Le certificat de capacité est assorti des mêmes éléments de sécurité que le permis de conduire en format carte de crédit.
Comme il s'agit d'un permis complémentaire, le certificat de capacité n'est valable qu'avec le permis de conduire.
» Détails sur le certificat de capacité

Que se passe-t-il après l’échéance de la validité?
Il faut demander à l’office de la circulation compétent un nouveau certificat de capacité. Ce permis sera attribué si le demandeur fait la preuve qu’il a suivi cinq jours de formation continue en l’espace de 5 ans. 

Que se passe-t-il si le certificat de capacité n’est pas renouvelé immédiatement après son échéance, mais après une interruption prolongée? L’examen doit-il être répété?
Les formations continues exigées doivent être rattrapées (cinq jours en cinq ans). Lorsque cette formation est attestée, le certificat de capacité est renouvelé. Les formations continues suivies pendant les cinq ans écoulés sont prises en compte. 

Que se passe-t-il en cas de perte du certificat de capacité?
En cas de perte du certificat de capacité, un duplicata peut être commandé sur ce site internet contre paiement d'un émolument.
Il faut noter qu'il faut aussi commander un nouveau certificat de capacité en cas de perte ou de remplacement du permis de conduire. Le certificat de capacité comporte en effet des données du permis de conduire. Il doit donc être remplacé en même temps que ce dernier.

Que se passe-t-il en cas de retrait du permis de conduire?
Le certificat de capacité étant basé sur le permis de conduire, il perd également sa validité en cas de retrait du permis de conduire.
En cas de retrait du permis de conduire, l'autorité compétente n'exige pas le renvoi du certificat de capacité. Le transport de personnes ou de marchandises est néanmoins interdit.

Que se passe-t-il si le perfectionnement règlementaire n'est pas suivi?
Après échéance du certificat de capacité, il n'est plus permis de faire des transports de personnes ou de marchandises à l'exception des courses prévues à l'art. 3 OACP. Dès que 5 jours de perfectionnement ont été effectués durant les 5 ans écoulés (5 ans au maximum ont passé entre le 1er et le 5e jour de cours), un nouveau certificat de capacité peut être demandé.

Les disponents ou chefs d'entreprise, qui effectuent de temps en temps (pendant moins de 50% de leur temps de travail) un transport, ont-ils besoin du certificat de capacité?
Oui, ils ont aussi besoin du certificat de capacité parce qu'ils ne bénéficient pas des exceptions prévues. L'article 3 lettre g OACP, qui règle les exceptions, ne se réfère pas seulement à la partie moyenne du temps de travail que le chauffeur consacre aux transports, mais aussi au fait qu'il transporte ou non des matériaux dont il a besoin pour sa profession. C'est par exemple le cas pour un peintre ou un autre artisan qui transporte des pots de peinture, des outils, des échelles, etc. pour exercer son métier. En revanche, un chef d'entreprise ou un disponent ne transporte pas du matériel dont il a besoin pour sa profession, mais il effectue des transports pour des tiers.

Ai-je besoin d'un certificat de capacité si je ne transporte qu'occasionnellement (et sans rétribution) des marchandises ou des personnes avec un véhicule de la catégorie C/C1 ou D/D1?
En principe tous les conducteurs/conductrices, qui transportent des marchandises ou des personnes avec un véhicule de la cat. C/C1 ou D/D1, ont besoin d'un certificat de capacité. Les exceptions sont définies à l'art. 3 OACP (par exemple, les courses privées). On ne fait donc pas de distinction entre professionnel et non professionnel ou entre rétribué et non rétribué. La fréquence des engagements ne compte pas non plus. Donc, même des conducteurs/conductrices à la retraite, par exemple, ont besoin d'un certificat de capacité pour effectuer des engagements occasionnels comme employés temporaires. Les conducteurs/conductrices de la cat. C/C1 peuvent effectuer des transports de marchandises jusqu'au 31.08.2014 et les conducteurs/conductrices de la cat. D/D1 peuvent transporter des personnes jusqu'au 31.08.2013 sans suivre un perfectionnement selon l'OACP, donc sans posséder un certificat de capacité. A partir du 01.09.2013 ou 2014 il n'est plus permis de transporter des marchandises avec un véhicule de la cat C/C1 ou des personnes avec un véhicule de la cat. D/D1 sans certificat de capacité.

Les chauffeurs de taxi affectés au transport professionnel de personnes, ont-ils besoin d’un certificat de capacité?
Non, si vous conduisez des véhicules de la catégorie B. L’OACP s’applique uniquement aux chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1.

Les conducteurs/conductrices de bus scolaires ont-ils besoin d'un certificat de capacité?
Les transports d'écoliers effectués avec des véhicules de plus de 8 places assises (en plus du siège du conducteur) ne tombent pas sous le coup des exceptions. Le chauffeur doit donc posséder le certificat de capacité, indépendamment du fait qu'il s'agit de transports effectués professionnellement ou non. Le même constat vaut pour les transports de personnes handicapées ou de travailleurs.

Les chauffeurs d'excursions de sociétés ont-ils besoin d'un certificat de capacité?
Les courses effectuées dans le cadre d'activités de loisirs tombent sous le coup des exceptions mentionnées à l'article 3 lettre a OACP. La conduite d'un car de société n'exige donc pas de certificat de capacité pour autant que la conductrice ou le conducteur soit membre de la société ou qu'il ait un lien étroit avec celle-ci et qu'il offre gratuitement ses services. En revanche, si, par exemple, un club de hockey engage un chauffeur pour conduire les joueurs de A à B, le chauffeur est soumis à l'OACP et a donc besoin d'un certificat de capacité. Nous relevons à ce propos que les exceptions sont peut-être interprétées différemment à l'étranger. Nous recommandons donc de demander des informations auprès des autorités étrangères compétentes avant de faire une course à l'étranger.

Combien de temps le certificat de capacité obtenu sans examen OACP est-il valable?
Si le certificat de capacité est demandé avant le 31 août 2013 (cat. D/D1) ou avant le 31 août 2014 (cat. C/C1) avec attestation du perfectionnement requis, il sera valable jusqu'au 31 août 2018 (D/D1) ou jusqu'au 31 août 2019 (C/C1). Si le certificat de capacité est demandé après le 31 août 2013 (D/D1) ou après le 31 août 2014 (C/C1), il ne sera également établi que si le demandeur peut faire état du perfectionnement requis durant les cinq ans écoulés et il sera limité à cinq ans.
Les personnes qui demandent le certificat de capacité sans attester le perfectionnement requis le reçoivent avec une durée de validité jusqu'en 2013 ou 2014.

L’obligation de suivre une formation continue vaut-elle aussi pour les personnes qui ont reçu le certificat de capacité sans examen?
Oui.

Que se passe-t-il avec la formation minimale après l'entrée en vigueur de l'OACP?
La formation minimale permet aux chauffeurs de poids lourds (de moins de 21 ans) et aux chauffeurs de cars d'acquérir des connaissances professionnelles de base. Les détails sont réglés dans l'OAC. Les changements suivants seront effectifs avec l'entrée en vigueur de l'OACP le 1.9.2009 et l'acquisition du certificat de capacité:

Chauffeurs de poids lourds
jusqu'au 31.8.2009*
formation minimale selon OAC annexe 10 chiffre 1 (= connaissances professionnelles de base) dans les conditions suivantes:

• participation au trafic de marchandises transfrontalier
• 21 ans non révolus
• pas d'apprentissage complet de chauffeur professionnel de poids lourds

à partir du 1.9.2009
certificat de capacité cat. C selon OACP, la formation minimale est supprimée

Chauffeurs de cars
jusqu'au 31.8.2009*
attestation de pratique de conduite, un an cat. C ou trolleybus ou formation minimale selon OAC annexe 10 chiffre 2 (= connaissances professionnelles de base) et pratique de conduite de trois mois cat. C resp. trolleybus ou deux ans cat. B.

à partir du 1.9.2009
certificat de capacité cat. D selon OACP et attestation de pratique de conduite, un an cat. C resp. trolleybus ou attestation de pratique de conduite trois mois cat. C resp. trolleybus ou deux ans cat. B et formation minimale (= leçons de conduite à 45 minutes) selon art. 8 al. 2 bis.

• cat. B, C1, D1: 52 leçons de conduite
• cat. C: 24 leçons de conduite
• cat. D trafic de ligne: 12 leçons de conduite