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Aperçu
L’Union européenne (UE) a édicté une directive qui impose aux conductrices et conducteurs professionnels l’obtention d’un certificat de capacité pour le transport de personnes et de marchandises. Le Conseil fédéral a décidé le 15 juin 2007 d’appliquer cette directive en Suisse également afin que les conductrices et conducteurs professionnels suisses soient soumis aux mêmes exigences que leurs collègues de l’UE. Il a donc adopté l’Ordonnance réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs / OACP).
Exigences
Certificat de capacité: Celui qui veut transporter des personnes avec des cars ou des minibus (cat. D ou D1), respectivement des marchandises avec des camions (cat. C ou C1) doit obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes ou de marchandises (pour les exceptions, voir ci-dessous). Il doit à cet effet passer un examen théorique et un examen pratique. » plus
La validité du certificat de capacité est limitée à cinq ans; le certificat n’est prolongé que si son détenteur répond aux exigences en matière de formation continue.
Formation continue: tous les détenteurs / toutes les détentrices d’un certificat de capacité sont astreints à une formation continue. Ils doivent suivre 5 jours de cours (35 heures) de cours sur une durée de 5 ans. » plus
Qui est concerné?
Les personnes qui ont acquis un permis de conduire C/C1 ou D/D1 (ou qui ont au moins déposé une demande pour l’obtention du permis d’élève-conducteur ou de conduire) avant le 1er septembre 2009 reçoivent le certificat de capacité sans examen. Les détentrices/détenteurs actuels du permis de conduire ont besoin du certificat de capacité pour le transport de personnes à partir de septembre 2013 et celui pour le transport de marchandises à partir de septembre 2014. Toute personne qui dépose une demande pour l’obtention d’un permis de conduire ou d’élève-conducteur dans les catégories C/C1 ou D/D1 après le 1er septembre 2009 devra aussi obtenir un certificat de capacité moyennant un examen OACP.
Exceptions
Le certificat de capacité n’est pas exigé des conducteurs de véhicules:
- qui sont utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises à des fins
privées;
- dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 45 km/h;
- qui sont affectés aux services de l’armée, de la police, des pompiers, de
l’Administration des douanes ou de la protection civile, ou encore utilisés
sur mandat desdits services;
- 2 qui sont utilisés pour des tests sur route ou pour des transferts servant à des
fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien;
3 qui, neufs ou transformés, ne sont pas encore en circulation;
- qui sont utilisés dans des situations d’urgence ou pour des missions de sauvetage;
- ui sont utilisés pour les courses d’apprentissage, d’exercice ou d’examen,
pour se rendre au contrôle officiel auquel ils vont être soumis ou dans le
cadre de ce contrôle officiel;
- qui servent à transporter du matériel ou de l’équipement que le conducteur
utilise dans l’exercice de son métier, à condition que la conduite du véhicule
absorbe au maximum la moitié du temps de travail en moyenne hebdomadaire;
- qui sont affectés exclusivement à l’intérieur d’une entreprise et qui ne peuve
emprunter la voie publique qu’avec une autorisation officielle. (art. 3 OAPC)
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